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09 mai 2018

Véhicules professionnels : la désignation des conducteurs est en hausse

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de désigner les salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule professionnel.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi portant sur la désignation obligatoire des conducteurs ayant commis une infraction au volant de leur véhicule professionnel, la Sécurité routière dresse le bilan de cette nouvelle législation et fait état d’une baisse de 9,4 % du nombre d’infractions.

Non obligatoire en 2016, la désignation des conducteurs mis en cause lors d’infractions n’a été réalisée que 900 000 fois en 2016 contre 2,59 millions en 2017 : soit environ 1,7 millions de désignations supplémentaires suite à la nouvelle réglementation. En moyenne, le taux de désignation a atteint 78,2 % en 2017 (vs 26 % en 2016).

Par conséquent, le nombre de désignation ayant considérablement augmenté, celui des infractions a quant à lui diminué. En effet, avec plus de 3 millions de contraventions envoyées aux entreprises en 2017, la Sécurité routière enregistre une baisse de 9,4 % par rapport à 2016. Et ce alors que le nombre de contraventions adressées aux particuliers à progresse de 1,2 % sur la même période.

En France, les accidents de la route lors de déplacements professionnels sont la première cause de mortalité au travail. L’obligation de désigner le conducteur fautif peut avoir de lourdes conséquences pour les salariés verbalisés.


Que dit la loi sur la désignation du conducteur ?


Selon l’article Article L121-6 du Code de la route, le représentant légal de la société en question doit désigner l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Cette désignation doit être réalisée dans un délai de 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention ou en ligne en faisant une désignation sur internet sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le formulaire dédié.

En cas de manquement, une contravention pour non-désignation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675 €. Elle est minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours.
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