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30 novembre 1999

Les contraventions de 4ème classe

Depuis avril 2003, un nouveau décret relatif à la sécurité routière modifie le code de procédure pénale et accélère le traitement des contraventions de 4ème classe (voir encadré).

Ces infractions sont aujourd’hui punies d’une amende forfaitaire et du retrait de 3 points au permis, sans intervention du tribunal de police. Le décret rétablit aussi la possibilité pour le juge de suspendre le permis.

Depuis avril 2003, un nouveau décret relatif à la sécurité routière modifie le code de procédure pénale et accélère le traitement des contraventions de 4ème classe.

Ces infractions sont aujourd’hui punies d’une amende forfaitaire et du retrait de 3 points au permis, sans intervention du tribunal de police. Le décret rétablit aussi la possibilité pour le juge de suspendre le permis.

Par ailleurs, certains manquements à la sécurité passive (non-port du casque, de la ceinture, etc.) passent en 4ème classe, et sont également assortis du retrait 3 points. Et pour les accros du portable au volant, le décret a créé une infraction spécifique de 2ème classe pour l’utilisation d’un téléphone tenu à la main : 2 points de perdus !

Ce décret en prévoit un autre, qui alourdira les sanctions pour conduite en état alcoolique (6 points en moins au lieu de 3, en dessous de 0,8 gr/l ; au delà, c’est le permis qui saute) ou sous l’emprise de stupéfiants.

La forfaitisation des sanctions va permettre de désengorger les tribunaux et leur accélération de mieux sensibiliser les contrevenants.

Les amendes de 4ème classe :

- Non respect des règles de priorité (à droite, stop, céder le passage)
- Non respect des feux rouges
- Circulation en sens interdit
- Dépassement de 30 à 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
- Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue
- Conduite en état alcoolique (de 0,5 à 0,8 g/l)
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Dépassement dangereux
- Non respect des distances de sécurité
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Non port du casque, de la ceinture ou défaut dans les systèmes de retenu pour enfant

(liste non exhaustive donnée à titre informatif. Non contractuel)

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