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30 novembre 1999

La conduite sans permis ou assurance devient un délit

La loi Perben II sur la criminalité organisée concerne aussi les automobilistes : la conduite sans permis ou assurance devient en effet un délit. La conduite sans permis sera désormais passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La conduite sans assurance, jusqu'à présent considérée comme une infraction de 5ème classe, sera dorénavant considérée comme un délit puni d'une amende de 3 750 euros.
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