Le conseil des ministres a approuvé un décret autorisant la mise en place de nouveaux contrôles automatiques des infractions au code de la route, autres que les excès de vitesse.
« Ce décret (...) a pour objet de permettre l'extension du contrôle automatique des infractions au code de la route aux infractions pour lesquelles il n'existe pas, à ce jour, d'appareils homologués », indique un communiqué gouvernemental. Le communiqué cite le franchissement irrégulier des feux de signalisation ou la circulation dans des couloirs réservés à certaines catégories d'usagers, comme les autobus ou les taxis. Un arrêté déterminera pour chaque type d'appareil de contrôle les conditions techniques et administratives de son homologation.
sécurité
30 novembre 1999
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