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Article 
30 novembre 1999

Réglement du jeu concours " Repassez votre permis de conduire " avec Europe 1

HUISSIERS de JUSTICE-ASSOCIES

Société Civile Professionnelle Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice
Audienciers prés les Tribunaux d’Instance, de Grande Instance, et de Police du MANS
15/17, rue Gougeard - Espace Gougeard - 3° étage - 72000 LE MANS (SARTHE)
tel : 02 43 76 24 13 (lignes groupées) - fax : 02 43 76 40 59


Article 1

MMA Vie Assurances Mutuelles
société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 118
MMA Vie
Société anonyme au capital de  17 687 500 euros
RCS Le Mans 440 042 174

et

 MMA IARD Assurances Mutuelles
société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
MMA IARD
Société anonyme au capital de  390 184 640 euros
RCS Le Mans 440 048 882

Sièges sociaux : 10 boulevard Alexandre Oyon – 72030 – Le Mans Cedex 09

Entreprises régies par le Code des Assurances

Ci-après dénommées conjointement MMA, ou l’organisateur,

organisent un jeu sans obligation d’achat ni de souscription intitulé « Repassez votre permis de conduire » sur son site Internet « www.zerotracas.com ».


Article 2

Ce jeu est réservé aux internautes majeurs résidant sur le territoire métropolitain, à l’exclusion du personnel MMA actif ou retraité, des agents généraux MMA et de leurs employés, des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, ascendants, descendants vivants sous le même toit).


Article 3

L’internaute se connectera sur le site internet Zérotracas.com. Il cliquera sur la rubrique « Repassez votre permis de conduire  » et se retrouvera sur le jeu. Le jeu consiste pour l’utilisateur à répondre à une question sur le code de la route. La question change chaque jour, sauf le samedi 7 et le dimanche 8 juillet où sont posés la même question que le vendredi 6 juillet.

Le joueur sait immédiatement s’il a bien répondu. S’il a bien répondu, il est invité à laisser ses coordonnées pour le tirage au sort des gagnants. Le sélectionné laissera ses coordonnées complètes exploitables.

Entre le 16 et le 20 juillet 2007, le tirage au sort est effectué par la SCP DEGAN, huissiers de Justice.
- pour chaque journée du concours (soit 10 journées, le samedi 7 et le dimanche 8 juillet étant comptabilisés avec le vendredi 6 juillet), 1 participant est tiré au sort par la SCP DEGAN, huissiers de Justice. Chaque tiré au sort gagne le lot 1.
- Sur la globalité des participants, 2 participants sont tirés au sort et gagne le lot 2.

Les modalités pratiques du jeu sont détaillées et diffusées en ligne dans le cadre du déroulement du jeu sur le site dont il s’agit.


Article 4

Le jeu est ouvert du 2 juillet 2007  0 heure au 13 juillet 2007 minuit

Les gagnants seront désignés par tirage au sort qui sera effectué sous le contrôle de maître DEGAN, huissier de justice, au siège de MMA au MANS (Sarthe), ou en tout autre lieu que  l’organisateur pourrait choisir dans le cadre de  son action promotionnelle.

Un internaute ne peut gagner qu’une fois .
L’organisateur n’accepte qu’un participant par adresse postale et par jour. Chaque participant s’engage donc à laisser qu’une fois ses coordonnées par jour. Il peut par contre jouer une fois par jour pendant toute la durée du concours(il peut ainsi participer 10 fois dans la mesure où le samedi 7 et le dimanche 8 sont comptabilisés avec le vendredi 6 juillet). L’organisateur se réserve le droit de retirer les participants ayant laissé plusieurs fois par jour leurs coordonnées avant le tirage au sort.


Article 5

L’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés de connexions, liaisons, ruptures de ligne, pertes d’information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l’accès au site du jeu.


Article 6

Les frais de connexion seront remboursés à l’internaute participant au jeu, sur demande, dans les conditions suivantes :
- Montant : prix en vigueur de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale, en heures creuses, de France Télécom .
- Périodicité : un seul remboursement par participant par jour de participation.

La demande de remboursement des frais de connexion devra être faite par lettre simple, envoyée à MMA « Direction de la Communication » , et contenir impérativement l’ensemble des éléments suivants :
- Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom, adresse physique et électronique ; ces coordonnées devront être strictement identiques à celles inscrites au questionnaire.
- Date et heure de la connexion dont le remboursement est demandée.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé.
- Coordonnées personnelles de l’internaute.

L’internaute participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande.
Le remboursement interviendra par virement sur le compte dont le RIB a été fourni, dans les soixante (60) jours de la demande, sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement avec les données inscrites au questionnaire.


Article 7

Ce jeu est doté de 12 lots :

Lot 1 : 10 GPS à gagner type "Garmin nüvi 200 version France". Tarif public 199,03 euros (cent quatre vingt dix neuf euros trois centimes), éco-participation incluse.
Lot 2 : 2 locations de voiture pour une durée de 14 jours à choisir dans la catégorie "intermédiaire cabriolet (ou inférieur)" ou catégorie "grande routière monospace (ou inférieur)" dans le réseau Europcar et pour une valeur maximale de 1300 euros TTC (mille trois cent euros)  et sous réserve de disponibilité dans l'agence Europcar choisi par le gagnant. Inclus : 3500 kilomètres maximum (kilomètre supplémentaire à la charge du gagnant), assurance PAI, garantie en cas de vol du véhicule (THW) avec  franchise résiduelle, garantie dommages au véhicule (CDW) couvrant les véhicules avec une franchise en cas d’accident en tort, participation aux frais d'immatriculation (LAF). Toute autre assurance optionnelle ou toute autre option sera à la charge du gagnant. L’organisateur s’engage à payer la location à hauteur de 1300 euros TTC (mille trois cent euros)mais pas à laisser de caution. La location de voiture est réservée au nom du gagnant et par conséquent la caution sera à la charge du gagnant. En cas de sinistre, en aucun cas l’organisateur ne pourra être mis en cause, le contrat étant passé entre le loueur et le gagnant. L’organisateur n’est responsable que du paiement du prix forfaitaire de location.

Les lots ne pourront pas donner lieu à un échange ni à l’attribution de leur contre valeur monétaire. En cas de rupture de stock,  l’organisateur pourra les remplacer par d’autres lots de valeur équivalente.


Article 8

Chaque participant ayant bien répondu à la question du jour devra communiquer ses coordonnées personnelles afin que le lot puisse lui être adressé par voie postale.
Chaque gagnant recevra un mail de confirmation de son gain, après vérification de son identité.
La liste des gagnants sera diffusée sur le site Internet «www. zerotracas.com », au maximum 1 semaine après la date du tirage au sort.
Si le participant refusait de communiquer les informations demandées ou ne prouvait pas son identité son lot resterait la propriété de l’organisateur.

Tout lot non réclamé avant le 31 juillet 2007 restera propriété de l’organisateur. Le lot 2 (location de voiture) doit être aussi réclamé avant cette date et réservé par l’organisateur avant le 30 septembre 2007 à partir des souhaits de dates communiqués par le gagnant.  Si le gagnant n’est pas en mesure de consommer son lot avant cette date, le lot restera propriété de l’organisateur et sera définitivement perdu.

 L’organisateur ne saurait aucunement être tenu responsable si l’envoi postal à l’adresse indiquée par le participant, ne pouvait être distribué quelle qu’en soit la cause. Il ne serait être tenu d’effectuer d’autres recherches que celles à leur disposition par l’annuaire électronique Minitel du département en question.



Article 9

Tout participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d’un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d’accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi.


Article 10

MMA précise que dans le cadre du présent jeu - tirage elle n’a pas vocation à vendre ou diffuser les lots offerts.


Article 11

Par le seul fait de participer au présent jeu - tirage, chaque gagnant autorise l’organisateur, sans qu'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne puisse lui être due, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses nom, prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques qu'ils pourraient choisir.


Article 12

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6/1/1978 (article 27) les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Les informations collectées dans le cadre de ce jeu - tirage peuvent être communiquées à des tiers et autres entités du groupe MMA. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire  à l’organisateur (Direction de la Communication MMA) qui fera retirer leurs coordonnées de l’éventuel fichier correspondant.


Article 13

Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement.


Article 14

Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de MMA.
En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par l’organisateur.

MMA se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d’ajourner les opérations de tirage, sans préavis. La responsabilité de MMA ne saurait être engagée de ce fait.

 L’organisateur en aviserait les participants sur le site «www. zerotracas.com ».


Article 15

En aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu’elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services.
Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.


Article 16

Ce règlement est déposé en l’étude de la SCP DEGAN, huissiers de Justice - associés au MANS (SARTHE), 15/17, rue Gougeard, où il peut être obtenu sur simple demande.
L’ affranchissement du courrier est remboursé au tarif lent en vigueur.
Il peut être également consulté sur le site «www.zerotracas.com».

La SCP DEGAN s’assurera que les lots ont bien été distribués.
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23/09/2019
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