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30 novembre 1999

Gérer l'incident : le constat amiable

Le constat amiable, valable dans l’ensemble de la communauté européenne, sert à déterminer les responsabilités des conducteurs suite à un accident matériel. Il est conseillé d’avoir au moins un exemplaire en permanence dans son véhicule.



Comment le remplir ?

Je prends mon temps afin de le remplir le plus exactement possible. Une erreur m’engage et peut me donner à tort des responsabilités. La part de responsabilités se base uniquement sur le recto du constat.Le verso n’est pas pris en compte pour établir les responsabilités. Je vérifie attentivement la partie remplie par l’autre conducteur.

Quand le constat est signé, je dispose de cinq jours ouvrés pour le faire parvenir à mon assureur (48 heures en cas de vol).
Je ne dois plus rien inscrire sur le recto du constat à partir du moment où les deux feuillets sont séparés.

Les pièges à éviter

Si la partie adverse ne veut pas remplir de constat, je note sa plaque d’immatriculation, j’essaie de trouver des témoins et je porte plainte (auprès de la police ou de la gendarmerie).
Même s’il y a des blessés et que la police s’est déplacée, il est conseillé de remplir un constat. Le traitement du sinistre ne sera ainsi pas retardé.

Les circonstances

S’il se produit une collision sur un parking, les règles du code de la route s’appliquent. Contrairement aux idées reçues, les responsabilités ne sont pas forcément partagées (50/50).
Si, par exemple, je recule et percute un véhicule, je suis entièrement fautif.
Si j’ai ouvert la portière et que quelqu’un me percute, je suis en tort.
Si je me fais percuter en stationnement irrégulier, les torts seront partagés.
Généralement, en cas de collision, je serai en tort si je coche : 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 13, 14, 15, 17.
Si je change de file (case 10) et que quelqu’un qui était en train de me dépasser (case 11) me percute, les torts sont partagés.

Si la personne qui m’a percuté a commis l’une des infractions suivantes, elle devra cocher la case 17 :
o    franchissement de ligne continue ou d’un barrage de police ;
o    chevauchement de ligne continue ;
o    circulation sur zébra ;
o    circulation sur trottoir ;
o    non-respect de signaux de priorité ;
o    non-respect de sens interdit ou d’interdiction de dépasser.

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