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Article 
30 novembre 1999

Règlement du jeu concours "Révise ton code de la route"

Hubert-René DEGAN    Gérard DEGAN
Officier de la Légion d’honneur

HUISSIERS de JUSTICE-ASSOCIES
Société Civile Professionnelle Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice
Audienciers prés les Tribunaux d’Instance, de Grande Instance, et de Police du MANS
15/17, rue Gougeard - Espace Gougeard - 3° étage - 72000 LE MANS (SARTHE)
tel : 02 43 76 24 13 (lignes groupées) - fax : 02 43 76 40 59

Règlement du jeu «  ZERO TRACAS CONCOURS REVISEZ VOTRE CODE DE LA ROUTE »


Article 1

MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126

et

MMA IARD
Société anonyme, au capital de 390 184 640 euros
RCS Le Mans 440 048 882

Sièges sociaux :   14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 - Le Mans cedex 9
Entreprises régies par le code des assurances

Ci-après dénommées conjointement MMA, ou l'organisateur

organisent un jeu sans obligation d’achat ni de souscription intitulé « ZERO TRACAS CONCOURS REVISE TON CODE DE LA ROUTE » sur son site Internet « www.zerotracas.com ».


Article 2

Ce jeu est réservé aux internautes majeurs résidant sur le territoire métropolitain, à l’exclusion du personnel MMA actif ou retraité, des agents généraux MMA et de leurs employés, des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, ascendants, descendants vivants sous le même toit).

Article 3

L’internaute se connectera sur le site internet Zérotracas.com. Il cliquera sur la rubrique « concours REVISE TON CODE DE LA ROUTE » et se retrouvera sur le jeu. Le jeu consiste pour l’utilisateur à répondre à cinq questions sur la sécurité sur la route.

Le joueur sait immédiatement s’il a bien répondu. S’il a bien répondu, il est invité à laisser ses coordonnées pour le tirage au sort des gagnants. Le sélectionné laissera ses coordonnées complètes exploitables.

Le 25 juillet 2008, le tirage au sort est effectué par les organisateurs devant témoins, sur la globalité des participants : 31 gagnants sont tirés au sort.

Les modalités pratiques du jeu sont détaillées et diffusées en ligne dans le cadre du déroulement du jeu sur le site dont il s’agit.


Article 4

Le jeu est ouvert du 17 juin 2008 0 heure au 23 juillet 2008 minuit.

Les gagnants seront désignés par tirage au sort par les organisateurs devant témoins au siège de MMA au MANS (Sarthe), ou en tout autre lieu que l’organisateur pourrait choisir.

Un internaute ne peut jouer qu’une seule fois.
L’organisateur n’accepte qu’un participant par adresse postale. Chaque participant s’engage donc à laisser qu’une fois ses coordonnées. L’organisateur se réserve le droit de retirer les participants ayant laissé plusieurs fois leurs coordonnées avant le tirage au sort.


Article 5

L’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés de connexions, liaisons, ruptures de ligne, pertes d’information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l’accès au site du jeu.


Article 6

Les frais de connexion seront remboursés à l’internaute participant au jeu, sur demande, dans les conditions suivantes :
- Montant : prix en vigueur de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale, en heures creuses, de France Télécom .
- Périodicité : un seul remboursement par participant par jour de participation.

La demande de remboursement des frais de connexion devra être faite par lettre simple, envoyée à MMA « Direction de la Communication » , et contenir impérativement l’ensemble des éléments suivants :
- Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom, adresse physique et électronique ; ces coordonnées devront être strictement identiques à celles inscrites au questionnaire.
- Date et heure de la connexion dont le remboursement est demandée.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé.
- Coordonnées personnelles de l’internaute.

L’internaute participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande.
Le remboursement interviendra par virement sur le compte dont le RIB a été fourni, dans les soixante (60) jours de la demande, sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement avec les données inscrites au questionnaire.


Article 7

Ce jeu est doté de 31 lots :

1er lot : un « stage de perfectionnement à la conduite » d’une journée pour 2 personnes à effectuer chez Automobile club Prévention Sifa, d’une valeur unitaire de 650 euros TTC.
2ème au 31ème lot : 1 coffret Code de la route Deluxe d'une valeur unitaire (prix public) de 29,90 € TTC offert et adressé par Avanquest.

Les lots ne pourront pas donner lieu à un échange ni à l’attribution de leur contre valeur monétaire. En cas de rupture de stock,  l’organisateur pourra les remplacer par d’autres lots de valeur équivalente.


Article 8

Chaque participant ayant bien répondu aux 5 questions devra communiquer ses coordonnées complètes personnelles afin que le lot puisse lui être adressé par voie postale.

Le gagnant du 1er lot recevra un mail de confirmation de son gain. Une confirmation de ses coordonnées lui sera demandée par mail pour l’envoi de son lot. Sans réponse de sa part sous 15 jours, un second mail de relance lui sera adressé. Sans nouvelle réponse de sa part sous 15 jours, un dernier mail de relance lui sera adressé. Si le gagnant n’est pas en mesure de confirmer ses coordonnées avant cette date, le lot restera propriété de l’organisateur et sera définitivement perdu.

La liste des gagnants sera diffusée sur le site Internet «www.zerotracas.com », au maximum 1 semaine après la date du tirage au sort. Les lots leur seront adressés directement à l’adresse qu’ils nous auront communiquée dans un délai d’un mois.

Si le participant refusait de communiquer les informations demandées ou ne prouvait pas
son identité son lot resterait la propriété de l’organisateur.


Article 9

Tout participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d’un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d’accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi.


Article 10

MMA précise que dans le cadre du présent jeu - tirage elle n’a pas vocation à vendre ou diffuser les lots offerts.


Article 11

Par le seul fait de participer au présent jeu - tirage, chaque gagnant autorise l’organisateur, sans qu'aucune autre indemnisation que sont lot ou gain, de quelque nature que ce soit ne puisse lui être due, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses nom, prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques qu'ils pourraient choisir.


Article 12

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6/1/1978 (article 27) les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Les données personnelles communiquées sont nécessaires au traitement de la participation au jeu. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales. Les informations collectées dans le cadre de ce jeu peuvent être communiquées à des tiers et autres entités du groupe MMA. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire au service Réclamations Clients » MMA, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 9 qui fera retirer leurs coordonnées de l'éventuel fichier correspondant.


Article 13

Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement.


Article 14

Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de MMA.
En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par l’organisateur.

MMA se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d’ajourner les opérations de tirage, sans préavis. La responsabilité de MMA ne saurait être engagée de ce fait.

L’organisateur en aviserait les participants sur le site «www. zerotracas.com ».

L’organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment si les circonstances l’exigent, sans qu’il puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.

Article 15

En aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu’elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services.
Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.


Article 16

Ce règlement est déposé en l’étude de la SCP DEGAN, huissiers de Justice - associés au MANS (SARTHE), 15/17, rue Gougeard, où il peut être obtenu sur simple demande.
L’ affranchissement du courrier est remboursé au tarif lent en vigueur.
Il peut être également consulté sur le site «www.zerotracas.com».

Les organisateurs s’assureront que les lots ont bien été distribués.

 DE LA ROUTE » sur son site Internet « www.zerotracas.com ».
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