La route Zérotracas
30 novembre 1999
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Le constat amiable

 

Les points clés pour bien remplir le constat amiable

Utiliser un Stylo à bille pour que le 2ème exemplaire soit lisible.
Recueillez en priorité le nom de l'autre conducteur et le numéro d'immatriculation.
Soyez très vigilant sur le choix des cases à cocher dans la partie qui décrit les circonstances de l'accident. Ce sont des informations qui déterminent la responsabilité des conducteurs. Ne cochez que la ou les cases qui s'appliquent à votre situation sans vous laisser influencer.
Une fois signé par les deux parties, seul le recto du constat fait loi. Il ne doit alors en aucun cas être modifié. Vérifiez bien que toutes les informations essentielles y figurent.
Vous n'êtes pas d'accord : ne signez pas et précisez le dans la partie destinée au litige.
En cas d'accident en chaîne, établissez 2 constats : l'un avec le véhicule qui vous précédait, l'autre avec celui qui vous suivait.


Téléchargez le "Mode d'emploi du constat amiable" édité par MMA
et glissez le dans votre boîte à gants   



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