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30 novembre 1999

Le montant des amendes change

Les sanctions pour excès de vitesse sont désormais échelonnées en fonction de l’ampleur du dépassement.
 
Jusqu'à présent, la même amende forfaitaire de 135 euros (90 euros pour l'amende minorée payée dans les 15 jours) devait être acquittée par les usagers, qu'ils dépassent la vitesse autorisée de 1 km/h ou de 49 km/h.
 
Le nouveau décret fixe les principes suivants :
excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération = amende fixée à 68 euros (45 euros si l’amende est acquittée entre 3 et 15 jours) et retrait d'un point du permis de conduire (inchangé).
excès de vitesse supérieur à 50 km/h = amende de 1 500 euros et retrait de 6 points du permis de conduire (au lieu de 4). Ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire pour les jeunes conducteurs. De plus les conducteurs en infraction ne pourront plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et seront en outre passibles d'une peine de confiscation de leur véhicule par décision de justice.
 
L'amende de 90 euros avec retrait d'un point de permis demeure applicable pour les dépassements de moins de 20 km/h commis en agglomération et pour tous ceux compris entre 20 et 49 km/h (avec le retrait de 2 à 4 points). Pour rappel, les points sont retirés selon le barème suivant : 1 point à moins de 20 km/h, 2 points de 20 à 30 km/h, 3 points de 30 à 40 km/h et 4 points de 40 à 50 km/h.

Ces nouvelles sanctions s'appliquent aux contraventions qui n'ont pas encore été réglées et aux infractions commises depuis mercredi 8 décembre 2004.
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