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30 novembre 1999

La réforme du permis de conduire

Aujourd'hui, 70 % des 36,7 millions d'automobilistes français possèdent l'intégralité des douze points sur leur permis. Sur les dix premiers mois de 2006, 6,7 millions de points ont été retirés et 56 000 permis invalidés.

Le comité interministériel sur la sécurité routière du mercredi 8 novembre s’est penché sur ce dossier. Il fera moins de bruit que prévu. La réforme du permis à points mis en application en juillet 1992 est en effet légère. Elle émane des conclusions d'un rapport commandé en juillet au préfet Jean Aribaud. Zérotracas.com vous livre les mesures annoncées par Dominique de Villepin depuis Matignon.

Une meilleure information

Avec la création d’un site Internet pour consulter son capital de points. Ce site sera disponible à partir du 1er juillet 2007. Et l’envoi d’un courrier recommandé automatique pour tous les conducteurs dont le capital sera passé sous la barre des six points . Celui-ci proposant un stage payant leur permettant de reconquérir quatre points. Cette automatisation entrera en vigueur à partir du 15 mars 2007.

Le délai pour repasser son permis maintenu à 6 mois

Mais assouplissement tout de même : jusqu’alors un conducteur n'était autorisé à engager les procédures pour récupérer son permis qu'au terme de six mois. Ce n’est donc qu’après 4 à 6 autres mois qu’il retrouvait son sésame rose. Désormais, il pourra engager ces démarches dès le premier jour où il a perdu son permis. Ce seront donc « six mois francs » dorénavant.

Les petites infractions moins sanctionnées

Du moins en termes de délais de récupération : le premier ministre a avancé le principe « un point, un an » qui permettra aux automobilistes ayant perdu un seul point de le récupérer automatiquement au bout d'un an, au lieu de trois ans jusqu’alors, et ce quel que soit le capital du conducteur, à condition de ne plus commettre d'infraction.

Le permis probatoire « échelonné »

Jusqu’alors il fallait attendre 3 ans pour disposer d’un capital de 12 points. Seulement 6 étaient en effet attribués au nouveau détendeur du permis de conduire. Il partira aujourd'hui toujours d'un capital de six points, mais disposera de huit points au bout d'un an puis de dix points l'année suivante et enfin de douze points au bout de trois ans.

 

Attention certaines mesures demandent un délai législatif et technique avant d’être actives et ne seront opérationnelles que fin 2007.

Dominique de Villepin a donc choisi de « s'appuyer sur le sens de la responsabilité » des conducteurs afin de conforter les bons résultats en matière de sécurité routière. Rien sur les radars par conséquent : « Le comportement des automobilistes ne cesse de s'améliorer, ce n'est pas le moment de relâcher la pression. Cinq mille morts sur les routes, c'est encore trop » insiste-t-on à Matignon.

 

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