Un vote unanime a été obtenu sur la proposition de loi sur « la commercialisation et l'utilisation de certains engins motorisés ». Le texte, qui reprend des éléments de deux propositions UMP et PS, doit être encore transmis à l'examen du Sénat.
Le texte adopté comporte deux articles :
- Le 1er stipule que les mini-motos « ne peuvent être vendues, cédées ou louées que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité » et « ne peuvent être vendues, cédées ou louées à titre gratuit à des mineurs ».
- le 2eme précise que ces engins « ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique » et qu'un mineur de 14 ans ne peut les utiliser « en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ». Une saisie est alors prévue en cas d'utilisation illégale.
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