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30 novembre 1999

Comité Interministériel de la Sécurite Routière (CISR) : les mesures phares

Comment tenir les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République pour 2012 ?

A savoir passer sous la barre des 3 000 morts sur les routes d’ici 2012, diviser par deux les accidents mortels dûs à une alcoolémie excessive, diviser par deux le nombre d’utilisateurs de deux-roues tués et enfin diviser par trois le nombre de jeunes tués sur les routes ?

Le Comité interministériel de la Sécurite Routière (CISR) du 13 février livre les premières mesures pour atteindre ces objectifs. Zérotracas.com vous les résument.
 

Ces mesures portent sur :

Nouveaux radars

Renforcement des contrôles et des sanctions pour lutter contre la vitesse avec le déploiement de 500 nouveaux radars par an pendant 5 ans, soit 2 500 nouveaux radars. Pour mémoire au 31 décembre 1 137 radars fixes et 721 radars embarqués étaient en service.

Confiscation du véhicule

Il s'agit d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule du conducteur (s’il en est propriétaire), à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée, pour sanctionner plus fortement les délits suivants :
- La conduite sans permis ou sans permis correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ; la conduite d'un véhicule malgré une mesure de rétention ou une décision de suspension, d'annulation, d'invalidation ou d'interdiction d'obtention du permis. La confiscation obligatoire du véhicule interviendra dès le premier délit. 
- L’excès de vitesse de 50 km/h ou plus ; la confiscation obligatoire du véhicule interviendra en cas de récidive, cette récidive constituant un premier délit. 
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; la confiscation obligatoire du véhicule interviendra en cas de récidive.
- La conduite après usage de stupéfiants ; la confiscation obligatoire du véhicule interviendra en cas de récidive.

Lutte contre le trafic de points

Ainsi, l’achat ou la vente de points sera passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette peine sera porté à 12 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les faits sont commis via un réseau de télécommunication (Internet) ou par publicité.  En l’absence de contrepartie financière, la contravention est de cinquième classe.

Lutte contre l’alcool au volant avec éthylotests anti-démarrage

Il a été décidé d’introduire, en cas de délit de conduite sous l’influence de l’alcool, une peine complémentaire d’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest électronique anti-démarrage, pendant une durée déterminée.  

Les autocars affectés au transport d’enfants seront systématiquement équipés d’éthylotests anti-démarrage à compter de la rentrée scolaire 2009. Une étude sera engagée quant à l’équipement de tous les autocars.

Interdiction de vente de boissons alcoolisés dans les stations services

Interdiction en permanence de la vente de toutes les boissons alcooliques dans les points de distribution de carburant. Des aménagements seront envisagés pour des points de vente en milieu rural qui sont également des commerces de proximité.

Usage de stupéfiants

Instauration d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de récidive de conduite sous l'influence de stupéfiants. Le juge ne pourra y déroger que par une décision spécialement motivée.

Renforcement de la sécurité des cyclistes

La sécurité des cyclistes sera améliorée par le port obligatoire d’un gilet rétro-réfléchissant la nuit et hors agglomération. Une campagne d’incitation au port du casque pour les cyclistes notamment pour les enfants sera réalisée.

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19/11/2019
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