Désormais, un conducteur qui s'est vu retirer des points ou son permis ne pourra plus faire appel de la décision du tribunal administratif. Il faudra aller directement devant le Conseil d'Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit.
L'objectif de cette nouvelle mesure est de «décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement» selon Anne Baux, qui préside l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).
législation
30 août 2013
Contester une perte de points ou de permis va devenir plus difficile
Un décret du 15 août 2013 réduit la contestation de pertes de points ou de permis de conduire. En effet, à compter du 1er janvier 2014 la possibilité de faire appel en matière de contentieux du permis de conduire devant la justice administrative est supprimée.
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