Désormais, un conducteur qui s'est vu retirer des points ou son permis ne pourra plus faire appel de la décision du tribunal administratif. Il faudra aller directement devant le Conseil d'Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit.

L'objectif de cette nouvelle mesure est de «décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement» selon Anne Baux, qui préside l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).