La route Zérotracas
10 juin 2020
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Dénonciation des excès de vitesse : les professions libérales non concernées

La Cour de Cassation a indiqué que l’obligation de désigner l’employé ayant commis une infraction routière avec un véhicule d’entreprise ne s’applique pas aux professions libérales.

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont obligés de dénoncer leurs salariés qui ont commis un excès de vitesse ou une infraction routière (non-port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, manœuvre interdites, circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence…) avec un véhicule de société. 

Le salarié doit alors payer l’amende et subir la perte de points sur son permis. Si l’employeur refuse de dévoiler l’identité du conducteur, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

Or, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêté du 21 avril que cette obligation de dénonciation ne s’applique qu’aux personnes morales et non aux auto entrepreneurs et professions libérales (avocat, médecin…).

L’immatriculation d’un véhicule avec le numéro de Siret de l’entrepreneur n’attribue pas à ce dernier la qualité de personne morale. Ainsi, les personnes morales ne peuvent pas se voir remettre une amende du montant prévu pour non-dénonciation du conducteur.

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