L’homicide routier : une nouvelle qualification

En juillet 2025, le Parlement a adopté la création du délit d’homicide routier qui remplace la désignation d’homicide involontaire. Cette législation vise les conducteurs ayant adopté un comportement à risque :

• état d'ivresse ou refus de contrôle d’alcoolémie,
• consommation de drogues ou refus d'un test salivaire,
• usage détourné ou excessif de substances psychoactives,
• conduite sans permis,
• excès de vitesse de 30 km/h ou plus,
• délit de fuite ou non-assistance à personne en danger,
• utilisation d'écouteurs ou de téléphone au volant,
• refus d'obtempérer,
• participation à un rodéo urbain. 

L’objectif est avant tout symbolique : reconnaître la gravité de ces infractions et la violation manifestement délibérée des obligations de sécurité.

L’homicide routier est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Les sanctions peuvent atteindre 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque 2 circonstances aggravantes ou plus sont retenues.

Création de la notion de « blessures routières »

La loi introduit également la notion de blessures routières, applicable lorsque les blessures sont causées par un conducteur ayant adopté l’un des comportements à risque cités.

Les sanctions prévues :

• ITT (Incapacité totale de travail) supérieure à 3 mois : 5 ans et 75 000 € d'amende avec une circonstance aggravante, 7 ans et 100 000 € d'amende avec 2 circonstances ou plus.
• ITT inférieure à 3 mois : 3 ans et 45 000 € d'amende avec une circonstance aggravante, 5 ans et 75 000 € d'amende avec 2 circonstances ou plus.

Des peines complémentaires sont possibles, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.